Service d'incorporation
Incorporation
Nous pouvons effectuer pour vous, toutes les démarches nécessaires à l’incorporation de votre société au Québec ou au Canada.
Ce forfait inclus : Recherche de nom, incorporation, déclaration initiale, immatriculation, organisation juridique, inscription aux fichiers de la TPS, TVQ, DAS et le livre des minutes.
Pour une incorporation sans problème, rapide et efficace, nous sommes vos spécialistes en incorporation au Québec depuis près de 25 ans. Contactez-nous dès maintenant et profitez de nos forfaits avantageux.
Vous avez des questions à propos de notre service d’incorporation?
Contactez-nous au (514) 923-3800 ou bien remplissez le formulaire ci-dessous pour une réponse rapide.
NOTRE SERVICE D’INCORPORATION COMPREND :
Incorporation au Québec ou au Canada
Incorporer son entreprise possède plusieurs avantages qui doivent être bien analysés. Mais que ce soit pour une incorporation au Québec ou au Canada, Services Légaux Farley Ltée vous accompagne dans cette première étape de lancement d’une entreprise ou d’une franchise.
Recherche de nom
En effet, trouver le nom d’entreprise qui représentera à la fois votre vision et vos produits ou services, en plus de se démarquer de ses concurrents et d’attirer l’attention n’est pas une mince affaire. Ces pourquoi notre équipe d’experts effectuera une recherche approfondie sur le nom d’entreprise que vous souhaitez utiliser afin de vous assurer que celui-ci :
- est disponible sur le territoire visé (provincial ou fédéral)
- respecte les lois et dispositions juridiques du territoire sur lequel vous faites affaire;
- ne s’apparente pas à celui d’une autre entreprise ou marque de commerce sur le même territoire, afin d’éviter toutes confusions et se dissocier de compagnies dont la réputation aurait été entachée.
Déclaration initiale
Toute personne ou combinaison de personnes qui s’immatricule en tant que société par actions (entreprise incorporée ou personne morale) est tenue de remplir des documents constitutifs et de transmettre une déclaration initiale. Celui-ci contient, entre autres, des informations sur les activités de la société, ces principaux actionnaires et les adresses des administrateurs. Lorsque vous faites incorporer votre entreprise par Services Légaux Farley Ltée, nous nous occupons de la production et l’acheminement de ce document dans les délais prescrits pas la Loi sur la publicité.
Immatriculation
Si votre société par actions souhaite s’incorporer dans une autre province du Canada, mais que vous voulez quand même obtenir un NEQ (Numéro d’entreprise du Québec), par choix ou parce que vous y êtes tenus, nous pouvons nous occuper de remplir la Déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises.
- Les raisons qui pourraient vous forcer à obtenir un NEQ :
- Avoir une succursale ou une adresse au Québec
- Avoir une case postale ou une ligne de téléphone
- Accomplir un acte afin de réaliser un profit
Organisation Juridique
Une fois le nom trouvé, la déclaration initiale soumise et l’immatriculation faite, nous nous occupons de rédiger les premiers documents qui serviront de base juridique à la structure de votre entreprise : les résolutions d’organisation de la société. En effet, lors que vous nous confiez le mandat d’incorporer votre entreprise de A à Z, nous nous chargeons d’écrire et ajouter au livre des minutes les informations suivantes :
- rédactions des règlements intérieurs de la société
- rédaction des résolutions d’administrateurs, d’actionnaires et de dirigeants,
- rédaction des certificats d’actions
- émissions et transferts d’actions.
Numéros de TPS/TVQ
Lorsque nous prenons en main l’incorporation de votre entreprise, nous nous occupons du même coup de vous inscrire aux fichiers de Revenu Québec (ou Revenu Canada) qui vous seront nécessaire dans le fonctionnement de votre compagnie. Par exemple :
- les numéros de TPS/TVH et TVQ
- les fichiers pour les retenues à la source (si vous avez des employés)
- les fichiers des impôts sur les sociétés,
- obtenir un numéro d’importation/exportation
Livre de minutes
Le livre des minutes est non seulement un outil incontournable pour les entreprises qui souhaitent se parer à toute éventualité juridique, mais il est exigé par la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Mais comme il peut parfois rebuter certain, nous nous occupons d’établir ce livre des minutes en y inscrivant les renseignements nécessaires et en y ajoutant les documents complémentaires.
Ce précieux cahier vous permettra de garder à jour toutes les informations vitales à la gestion et l’organisation de votre entreprise telle que :
- les règlements de la compagnie
- les résolutions des administrateurs et des actionnaires
- les procès-verbaux des assemblés
- les registres sur les dirigeants, administrateurs et actionnaires
- le registre des transferts d’actions
Nous offrons aussi un service de préparation du livre des minutes aux entreprises déjà existantes.
Modifications d’incorporation
Au cours de son existence , une entreprise devra forcément procéder à des modifications. Nous effectuons pour vous tous ces ajustements qui en découlent, tels que réorganisation, gel fiscal, roulement d’actifs, etc.
Que ce soit pour des ajustements aux livres des minutes, statuts, sièges sociaux, administrateurs, révocation de radiation, assemblées annuelles, Convention entre actionnaires, nous sommes vos spécialistes pour ces travaux de modifications légales pour la société par actions du Québec et du Canada.
Contactez-nous dès maintenant pour consulter nos forfaits et une évaluation gratuite de vos besoins.
Vous avez des questions à propos de notre service de modifications d’incorporation?
Contactez-nous au (514) 923-3800 ou bien remplissez le formulaire ci-dessous pour une réponse rapide.
NOTRE SERVICE DE MODIFICATIONS D’INCORPORATION COMPREND :
Livre de minutes
Le livre des minutes est non seulement un outil incontournable pour les entreprises qui souhaitent se parer à toute éventualité juridique, mais il est exigé par la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Mais comme il peut parfois rebuter certain, nous nous occupons d’établir ce livre des minutes en y inscrivant les renseignements nécessaires et en y ajoutant les documents complémentaires.
Ce précieux cahier vous permettra de garder à jour toutes les informations vitales à la gestion et l’organisation de votre entreprise telle que :
- les règlements de la compagnie
- les résolutions des administrateurs et des actionnaires
- les procès-verbaux des assemblés
- les registres sur les dirigeants, administrateurs et actionnaires
- le registre des transferts d’actions
Nous mettre à jour votre livre des minutes en y inscrivant toutes les modifications encourues au cours de la période demandée.
Statuts
Une entreprise saine est vouée à croître et se modifier. C’est pourquoi il est parfois indispensable d’ajuster les statuts de la société au cours de son existence.
Que ce soit en formule tout inclus ou à la pièce, nous pouvons procéder à toutes les modifications nécessaires et découlant d’un changement de statut de l’entreprise, telle que le nom de la société, sa dénomination sociale ou les catégories d’action qu’elle peut émettre.
Nous pouvons aussi vérifier, gratuitement, la conformité de vos statuts avec les règles en vigueur. Si des rectifications s’avèrent obligatoires, nous pourrons effectuer ces ajustements.
Siège Social
Que vous soyez inscrit comme entreprise au fédéral ou au provincial, nous sommes en mesure d’effectuer les modifications aux registres nécessaires pour vous.
Si votre siège social change d’adresse pour rester au Québec, et que vous n’êtes incorporé qu’au Québec, nous procèderons à l’ajustement au Registre des entreprises du Québec et dans votre livre des minutes.
Si votre entreprise est incorporée au niveau fédéral et que son siège social change de province, un changement au statut de votre société pourrait être nécessaire. Nous pouvons bien sûr effectuer cette modification de statut pour vous, en plus des mises à jours sur Corporations Canada et votre livre des minutes.
Convention entre actionnaires
Afin de conférer aux actionnaires une protection supplémentaire concernant leurs droits et intérêts ainsi que ceux de la compagnie. Nous vous suggérons fortement de rédiger une convention des actionnaires. En effet, bien que certaines règles de base soient prévues par défaut dans la Loi, le statuts et les règlements de la compagnie, il est parfois judicieux de clarifier ou pousser plus loin certaines règles.
Nous pouvons bien entendu rédiger une telle convention, qui pourrait viser les objectifs suivants, par exemple :
- Prévoir des mécanismes de règlements de conflits, avant que ceux-ci ne surviennent;
- Décrire une procédure en cas de départ, congédiement ou décès d’un actionnaire;
- Maintenir l’aspect privé de la société et ainsi éviter que des tiers puissent devenir actionnaires;
- Conserver les proportions d’actions entre actionnaires.
Demandez-nous une estimation dès maintenant pour votre convention d’actionnaires sur mesure.
Actionnaires
Tous les changements reliés aux actions de la société ou ses actionnaires doivent faire l’objet de mise à jour au livre des minutes de la compagnie ainsi qu’au Registre des entreprises du Québec. Lorsque vous confiez le mandat aux services Légaux Farley Ltée de faire vos modifications, nous nous chargeons de rédiger toutes les formalités légales qui entérineront ces changements ainsi que les notes dans votre cahier de procès-verbaux. Les modifications peuvent par exemple viser :
- L’émission ou
- le transfert d’action
- L’échange d’action
- Le rachat d’action
Une estimation vous sera fournie en tenant compte de vos besoins.
Révocation de radiation
Au Québec, c’est le Registraire des entreprises qui gère l’immatriculation des sociétés et compagnies. Leur réglementation exige qu’une déclaration annuelle soit émise, qu’il y ait eu des modifications ou non au sein de l’entreprise au cours de l’année. La non-production de ces documents ou le refus de se conformer à une demande effectuée par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, entraine la radiation d’office de l’assujetti. Pour une compagnie incorporée au Québec, la radiation entraine la dissolution.
Si votre société souhaite toujours faire affaire, nous pouvons réactiver votre statut. Nous pouvons effectuer pour vous la demande de révocation de radiation et compléter les documents nécessaires.
Recevez une estimation, contactez-nous!
Assemblées annuelles
Les sociétés par actions (personne morale ou compagnie) sont tenues par la loi de tenir annuellement une assemblée des administrateurs et des actionnaires. Cette réunion doit bien sûr être annotée au livre des minutes ainsi que toutes les résolutions, modifications ou adoptions qui y seront effectuées.
L’assemblée annuelle a pour but entre autres :
- D’élire de nouveau administrateur.
- Ratifier les actes posés au cours de l’année
- présenter et adopter les états financiers
- choisir ou renouveler le mandat du comptable et/ou vérificateur pour l’année suivante
- Déclarer les dividendes et bonis
En plus de recueillir ces informations dans le livre des minutes, nous nous occuperons d’organiser l’assemblée et les résolutions qui y seront présentées.
Administrateurs
Comme tout changement dans votre entreprise, l’arrivée ou le départ d’un administrateur doit être noté dans votre livre des minutes et ajusté au registraire des entreprises du Québec et/ou de Corporations Canada, afin de toujours avoir les informations exactes de la constitution de votre société accessible au public.
Nous nous occuperons de rédiger et transmettre tous les formulaires légaux qui permettront d’officialiser ces changements.
Dissolution d’incorporation
Si une société souhaite cesser ses activités définitivement et mettre fin à son existence, elle doit absolument obtenir une dissolution légale.
Les services Légaux Farley Ltée s’occupe pour vous de remplir et rédiger toutes les formalités légales de votre dissolution et d’obtenir le certificat de dissolution.